Gérard CHARASSE, député de l’Allier, vice-président du PRG et président des députés radicaux de gauche et apparentés, est intervenu en discussion générale sur la proposition de loi de Bernard ACCOYER relative aux moyens de contrôle et d’évaluation du Parlement.

4 février 2010

M. le président.  La parole est à M. Gérard Charasse.

M. Gérard Charasse. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi du président de notre assemblée s’inscrit dans la continuité de la réforme constitutionnelle de juillet 2008 et de la réforme du règlement de l’Assemblée en juillet 2009.

Les députés radicaux de gauche et apparentés n’avaient pu que refuser la réforme du règlement, tant les engagements pris au moment de la réforme constitutionnelle avaient été bafoués et tant les discussions sur le nouveau règlement lui-même s’étaient transformées en caricature.

M. Patrick Roy. Hélas !

M. Gérard Charasse. À ce titre, il est bon de rappeler que c’est justement lors de la réforme du règlement, un vendredi soir, alors que nous débattions de rien de moins que du nouveau « temps guillotine », que débuta l’utilisation abusive du vote bloqué.

M. Patrick Roy. Eh oui !

M. Gérard Charasse. Depuis, le recours à tort et à travers à cette disposition, nouvelle manie du Gouvernement et du groupe UMP, s’apparente à une forfaiture hebdomadaire en fin de semaine pour assurer aux députés UMP un week-end prolongé, quitte à supprimer au passage le droit d’amendement des parlementaires.

M. François Goulard. Oh ! Ce n’est pas convenable !

M. Charles de Courson. Quel excès !

M. Gérard Charasse. Les radicaux n’ont certes pas le monopole de la dénonciation des mauvaises pratiques démocratiques, qui sont devenues routine depuis 2007. Ils n’ont pas non plus le monopole du souci de l’équitable, comme en témoigne l’auteur de cette proposition de loi.

Le Conseil constitutionnel ayant renvoyé à la loi les mesures permettant aux organes parlementaires de contrôle du Gouvernement d’organiser des auditions et d’obtenir l’assistance de la Cour des comptes, il était naturel et légitime de procéder au plus vite afin de permettre à l’Assemblée et au Sénat de remplir pleinement la mission que leur fixe désormais l’article 24 de la Constitution révisée.

Malheureusement, comme lors de la révision du règlement, le groupe UMP a décidé de dénaturer le texte initial. D’autres l’ont dit, les travaux en commission ont interdit aux missions d’information de bénéficier de ces nouveaux moyens de contrôle, alors même qu’elles sont les seules instances dont la présidence peut revenir à l’opposition,

M. Claude Goasguen – rapporteur . Avec la commission des finances.

M. Gérard Charasse. hormis la commission des finances.

Même dans les missions d’évaluation et de contrôle qui sont coprésidées par l’opposition, la mise en œuvre des nouveaux pouvoirs sera soumise au veto du coprésident issu de la majorité ! Nous voyons la portée du contrôle que pourront exercer ces instances !

Tout est fait pour empêcher l’opposition et les groupes minoritaires d’exercer leur fonction de contrôle, essentielle dans une République respectant la séparation des pouvoirs, telle que définie par Montesquieu.

M. Patrick Roy. Et pan !

M. Gérard Charasse. Après les « semaines de contrôle », qui se sont transformées, dans la pratique, en semaines d’absentéisme institutionnalisé, après le « droit de tirage » sur les commissions d’enquête, qui demeure soumis à la censure du fait majoritaire en commission, voici donc la dernière étape de la perversion de la volonté affichée par le constituant de juillet 2008.

Le « contrôle » du Gouvernement par le Parlement est soumis, dans les faits, au bon vouloir du groupe majoritaire de chaque assemblée.

Un débat sur ce sujet pourrait se comprendre si la pratique du contrôle du Parlement depuis le vote de la Constitution ne s’était fortement dégradée.

Mes chers collègues, si les amendements des députés socialistes, radicaux et citoyens notamment étaient adoptés, ce pourrait être le signal d’un retour à la juste déclinaison du texte constitutionnel.

M. Patrick Roy. Ce serait un miracle !

M. Gérard Charasse. Dans le cas contraire, les députés radicaux de gauche et apparentés ne pourront que voter contre la proposition de loi, sans hésitation.

M. Jean-Claude Sandrier. Carrément !