Vente du bureau de Pétain : Gérard Charasse inquiet.

23 octobre 2009

VICHY – Gérard Charasse a appris, hier, la vente du cabinet de travail de Philippe Pétain à l’Association de défense du maréchal Pétain pour la somme de 23.000 €. Le président de cette association ayant indiqué son intention d’utiliser ces meubles dans un musée privé dont le lieu n’a pas été dévoilé, le député de l’Allier a exprimé son inquiétude face à une initiative privée plus que subjective. Gérard Charasse a regretté « que la création d’un musée-centre de recherches maintes fois réclamée et qui aurait rassemblé diverses collections disponibles localement, continue d’être rejetée ». « Je ne voudrais pas que Vichy se fasse prendre à son propre piège d’un silence, qui serait brisé par une initiative issue d’une idéologie qui continue, sans fondement, à jeter l’opprobre sur notre ville et ses habitants ».

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Refus unanime de la fermeture du centre départemental de Météo France à Charmeil

23 octobre 2009

Le projet de fermeture du centre départemental de la météorologie de Vichy – Charmeil a été présenté, ce jeudi 22 octobre, à la commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics placée sous la présidence du Préfet de l’Allier.

La météorologie, comme d’autres services publics, est découpé à la hache sur le territoire national et l’Allier en subit, une fois de plus, les conséquences.     Les présents, dans leur unanimité, ont émis leur opposition à ce projet néfaste pour notre département.

Aucun débat préalable n’a été organisé et les élus locaux, les acteurs économiques et les citoyens sont mis devant le fait accompli. Il s’agit au fond de réduire les frais de personnel en appliquant la Réforme Générale des Politiques Publiques, de transférer des charges supplémentaires aux collectivités ou d’ouvrir un service public à la concurrence : cette logique se retrouve dans la suppression des Tribunaux de Grande Instance, des perceptions, des bureaux de poste,…

Nous serons extrêmement vigilants quant à la suite donnée à ce projet. Dans l’immédiat, le Préfet doit faire part au Ministre de l’opposition unanime des élus locaux à la fermeture.

Dominique BIDET                Xavier CADORET                                Gérard CHARASSE
Vice-président du                  Président de la Communauté              Député de l’Allier
Conseil Général de l’Allier  de Communes de Varennes Forterre

Gérard CHEGUT                     Mireille SCHURCH
Président du Comité               Sénatrice de l’Allier
de Promotion et de Défense
des Services Publics de l’Allier


Projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel

6 octobre 2009

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis, expurgé en commission des références initiales à la fusion des professions d’avocat et d’avoué et à la suppression de celle d’avoué, est intitulé désormais « Réforme de la représentation devant les cours d’appel ».
Ce projet de loi ne ferait-il alors que s’inscrire dans le cadre de la réforme de la procédure d’appel illustrée par le rapport Magendie et d’une politique d’ensemble de modernisation de notre système judiciaire ? En réalité, « réforme », « modernisation » sont autant de mots fétiches du pouvoir en place qui cachent une réalité beaucoup plus cruelle. Car, premier constat, le Gouvernement demande notre aval à un texte dont la conséquence immédiate est le licenciement de près de 2 000 personnes du privé, au moment où le chômage explose.
Deuxième constat : dans la mesure où rien, ni l’intérêt général ni le droit communautaire, n’imposait au Gouvernement d’achever la démarche entreprise en 1971, le texte conduit, en fait, à supprimer sans motif valable la profession d’avoué. Pourtant, en tant que spécialistes de l’appel et fins connaisseurs de la procédure devant les cours d’appel, les avoués effectuent un travail de fond réel et spécifique. Ils rendent un service précieux aux justiciables et complémentaire à celui des avocats. Qui plus est, leurs tarifs sont réglementés, ce qui contribue à garantir l’accès à la justice pour tous les justiciables, indépendamment de leurs moyens. La suppression des avoués ne contribuera pas à rendre la justice moins chère ! C’est tout le contraire, puisque les avocats – dont les honoraires ne sont pas, pour leur part, réglementés – pourront augmenter le coût de leurs prestations en estimant, de façon légitime, qu’ils exercent à la fois leurs fonctions antérieures et celles remplies jusqu’alors par les avoués.
Troisième constat : il a fallu attendre l’examen du texte en commission pour que le Gouvernement reconnaisse que, lorsque la loi licencie, elle doit apporter une juste indemnisation. C’est bien la moindre des choses. Je tiens, à ce titre, à saluer le travail de la commission, qui aurait mérité d’ailleurs d’être poursuivi. C’est grâce à ce travail que le Gouvernement se trouve contraint de modifier l’article 13 et de présenter en séance une nouvelle version de l’article 14 du texte initial concernant l’indemnisation des personnes licenciées. Mais de quelle indemnisation s’agit-il ? Nous le savons maintenant en ce qui concerne les avoués eux-mêmes et les salariés des études d’avoués.
Toutefois, les annonces que vous venez de faire, madame la garde des sceaux, ne nous paraissent pas suffisantes s’agissant du reclassement et de l’accompagnement dans la recherche d’emploi des personnes qui en seront privées par cette loi. Ainsi, même si vous nous proposez un article 13 modifié et un nouvel article 14 plus équilibré au bénéfice des personnes licenciées, il reste que le dispositif d’indemnisation n’est pas financé par l’État mais par l’ensemble des justiciables, par le biais d’une taxe – encore une ! – que ce gouvernement tient d’ores et déjà pour acquise alors que son principe n’a pas encore été discuté par la représentation nationale ! Il y a là une sorte de désinvolture. En fait, il n’y a pas d’autre justification à la suppression des avoués que la dérive volontaire vers un modèle de justice à l’américaine ou à l’anglaise qui ne correspond pas à notre vision de la République et des relations entre les hommes.
Avec leurs collègues du groupe SRC, les députés radicaux de gauche et apparentés ont formulé un certain nombre de propositions susceptibles d’améliorer le texte. L’adoption d’une partie de ces propositions serait de nature à lever certaines de nos craintes et préoccupations. Mais si le Gouvernement restait sur ses positions actuelles, alors les députés radicaux de gauche et apparentés n’auraient d’autre choix que de voter contre un texte qui rompt l’égalité devant les charges publiques, n’attache pas suffisamment d’importance et donc de moyens au reclassement de personnels qui restent lésés ; un texte qui prend des libertés avec la Constitution et néglige l’intérêt du justiciable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)