M. Gérard Charasse alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conditions du décès du ressortissant franco-congolais, Bruno Jacquet Ossébie.

28 avril 2009

Journaliste politique pour Mwinda, un journal en ligne de l’opposition congolaise. Monsieur Ossébie a succombé à ses blessures après avoir été victime d’un incendie inexpliqué à son domicile le 21 janvier. Cet accident intervient trois jours après la publication dans le journal Mwimba d’une interview de Monsieur Tougamani, dissident politique congolais accusant le gouvernement de son pays de corruption. La coïncidence de ces deux accidents est d’autant plus inquiétante que les deux victimes envisageaient de se porter partie civile dans une plainte pour « recel de détournement d’argent public » contre les présidents du Congo, de la Guinée équatoriale et du Gabon, déposée au parquet de Paris. Il lui demande donc que les autorités françaises entrent en contact avec les autorités congolaises afin de réclamer de leur part qu’une enquête approfondie, indépendante et transparente sur les circonstances, et les causes de la mort de Monsieur Bruno Jacquet Ossébie soit menée.


M. Gérard Charasse attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les remboursements de frais de mission pour les personnels appelés à être jurés d’examen.

21 avril 2009

Au moment où les personnels reçoivent des convocations pour se rendre dans d’autres académies pour faire passer des examens, certaines ne sont toujours pas entrées en possession des sommes qui leur sont dues par l’administration au motif des frais de séjour et d’hébergement qu’ils ont dû avancer durant l’été 2007. Il attire son attention sur le fait qu’une session de BTS entraîne des dépenses moyennes évaluées par le ministère dans son budget à 887 euros par semaine et qu’il n’est pas admissible de solliciter de professeurs débutants, en particulier, l’avance de ce type de somme sur un délai aussi long. Il lui demande de mettre un terme à ces pratiques ou de mettre en oeuvre, à destination des fonctionnaires payés les plus modestement, une régie d’avance.


M. Gérard Charasse interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de l’article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006…

21 avril 2009

… modifié par l’article 60 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et ayant procédé à la refonte intégrale de l’article 199 sexdecies du code général des impôts. L’article 199 sexdecies du code précité prévoyait une réduction d’impôt égale à 50 % du montant des dépenses de services à la personnes rendus à domicile, effectivement supportées, retenues dans la limite de 12 000 euros, éventuellement majorée, ou de 20 000 euros pour les foyers dont l’un des membres répondait à certaines conditions d’invalidité. Ainsi, à compter de l’imposition des revenus de 2007, les sommes versées au titre de l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un avantage fiscal, sous la forme, soit d’un crédit d’impôt pour les personnes exerçant une activité professionnelle ou inscrites comme demandeur d’emploi pendant au moins trois ans au cours de l’année du paiement des dépenses, soit d’une réduction d’impôt pour les personnes qui ne remplissent pas ces conditions ou lorsque l’emploi est exercé à la résidence d’un ascendant. Dès lors, les personnes, dont les revenus perçus au titre de l’année 2007 les rendent non imposables, ne peuvent prétendre à bénéficier de la réduction d’impôts pour l’emploi d’un salarié à domicile. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rétablir cette mesure équitable, la réduction d’impôt liée aux dépenses de services à la personne profitant aux ménages modestes et aux personnes âgées disposant de faibles ressources.


M. Gérard Charasse attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports sur les modalités de délivrance du certificat médical

21 avril 2009

M. Gérard Charasse attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports sur les modalités de délivrance du certificat médical visé par les articles R. 221-10 à R. 221-19 du code de la route. Il semble que sont rassemblées, pour les visites de délivrance, toutes les personnes convoquées quels que soient la dizaine de motifs susceptibles d’entraîner leur comparution. Ainsi, des personnes pour lesquelles l’État doit s’assurer pour la première fois de la compatibilité d’un handicap léger avec la conduite d’une automobile sont confrontées à des personnes ayant vu leur permis annulé pour d’autres motifs. Pire, les modalités d’examen devant la commission sont strictement définies et c’est ainsi que les personnes convoquées pour des problèmes auditifs comparaissent en sous-vêtement et font l’objet d’examens de poids… La visite est de plus payante ce qui, pour les personnes qui ne comparaissent pas au motif de leur seule imprévision, frôle la discrimination. Il lui demande de bien vouloir s’attacher à remanier ce système de visite médicale, en particulier, les modalités qui s’appliquent aux personnes relevant de la commission primaire pour des affections légères.