Gérard CHARASSE, député de l’Allier et vice-président du PRG, est intervenu dans le débat d’initiative parlementaire sur la politique du logement pour interroger le Gouvernement sur les effets pervers des dispositifs de défiscalisation de l’investissement locatif.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Charasse, pour le groupe SRC.
M.Gérard Charasse. Madame la ministre, depuis 1984 ont été mis en place des dispositifs d’investissement locatif pour développer le parc locatif privé et tenter de remédier à l’insuffisance de l’offre de logements.
L’ensemble a récemment été complété par les mesures dites Scellier, parce que, les constructions excédant certains besoins, les propriétaires éprouvaient des difficultés à louer leurs logements.
Or nous rencontrons aujourd’hui un autre problème. La défiscalisation est attirante et, dans les zones où il existe du foncier disponible, on assiste à des acquisitions donnant lieu à des rénovations a minima, sans qu’aucun projet de rénovation aille à son terme. L’objectif poursuivi par les acquéreurs est en effet double : il s’agit d’obtenir, dans le cadre de la loi Malraux ou des autres textes, un avoir fiscal et de renforcer des actifs sur lesquels il est possible d’asseoir des opérations financières bien éloignées de l’intérêt général.
Nous avons donc — c’est en particulier le cas dans ma circonscription, à Vichy — des immeubles achetés, clos et couverts qui restent et resteront vides.
Madame la ministre, est-il possible de revoir les dispositifs de défiscalisation et de se doter de moyens contraignants pour que l’argent public abandonné à ces entreprises serve plutôt l’intérêt général et le logement des plus démunis ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre du logement. Monsieur le député, en ce qui concerne les avantages fiscaux, qui sont en effet très attractifs, mon analyse, suite à la concertation qui a eu lieu avec les élus et les professionnels, repose sur des critères objectifs. En effet, je ne voulais pas que nous retombions dans certains errements qui avaient conduit des familles, en particulier des ménages aux revenus moyens, à investir, pour assurer leurs retraites, dans la location dans des zones où il n’était pas
possible de trouver des locataires.
Le zonage établi au titre de l’avantage Scellier ne souffre donc aucune exception, pour prévenir les travers que nous avions pu rencontrer avec le Borloo et le Robien. Quant au dispositif Malraux, c’est un dispositif très puissant qui permet de répondre à la préoccupation que vous exprimez dans les zones où le dispositif Scellier n’est pas applicable.
La loi que j’ai eu l’honneur de défendre porte une volonté forte d’impliquer les élus, qui doivent eux-mêmes définir, sur la base de leurs PLH, un certain nombre d’orientations. Ce sont eux qui savent le mieux où réside l’intérêt de leurs territoires.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Charasse.
M. Gérard Charasse. Le dispositif Scellier est en effet plus avantageux, notamment pour ceux qui investissent, et contribue davantage à l’investissement social. Cependant, vous semblez plutôt embarrassée, madame la ministre, votre réponse renvoyant la balle aux municipalités. Je sais que c’est une responsabilité qui leur incombe mais, malheureusement, les pouvoirs locaux ne sont pas tous sensibles aux orientations que vous prônez au niveau national.
Par ailleurs, je crois qu’il serait bon de revoir le zonage car, dans un certain nombre de petites communes entourant des villes moyennes, de taille plus importante, il ne se construit plus de logements pour les plus démunis, comme vous le souhaitez et comme nous le souhaitons.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre du logement. Monsieur Charasse, ce n’est pas parce que quelques-uns ne font pas ce qu’il faudrait que tous sont fautifs. Je fais confiance aux élus ; ce sont eux qui peuvent agir sur les PLH.
Je rappelle que la loi Malraux accorde un avantage plafonné et limité dans le temps. Je ne suis donc pas du tout embarrassée pour vous répondre. Ma confiance dans les élus va même jusqu’à me faire considérer qu’il est possible d’aller encore plus loin en ce qui concerne l’aide à la pierre ; je suis prête à ce que l’État cède sa compétence aux élus qui le souhaiteraient, à condition que ce soit pour l’ensemble du problème du logement. Je fais confiance aux élus.
